Toute commande passée à Famet Inc. est soumise et expressément assujettie aux présents Termes et Conditions. Tous termes et conditions supplémentaires ou différents (incluant ceux pouvant être contenus dans la commande d’achat du client) sont nuls et sans effet, sauf accord écrit contraire de Famet Inc. Vous êtes réputé avoir accepté les présents Termes et Conditions dès l’émission d’un bon de commande, l’acceptation d’une soumission ou le paiement de n’importe quel produit ou service.
1. COMMANDE ET EXPÉDITION
(a) Passation des commandes. Les commandes de Produits doivent être passées par écrit (courriel ou format PDF) à Famet Inc. Chaque commande doit préciser : (i) la quantité, le prix et le nom ou l’identification de chaque pièce commandée ; (ii) le(s) dessin(s) ou plan(s) technique(s) correspondant(s) pour les pièces usinées sur mesure ; (iii) la date demandée et l’adresse de livraison ; (iv) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel du transporteur si l’Acheteur en désigne un spécifiquement ; (v) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de l’Acheteur (qui est considéré comme l’utilisateur final).
(b) Confirmation des commandes. Dès réception d’une commande, Famet Inc. répondra par écrit (accusé de réception ou confirmation) en précisant : (i) tout changement proposé concernant les Produits ou les quantités ; et (ii) la date à laquelle Famet Inc. prévoit d’être en mesure d’effectuer la livraison au transporteur. Une commande ne liera Famet Inc. qu’après l’émission par Famet Inc. d’une confirmation écrite de ladite commande.
(c) Annulation de commandes. L’annulation de toute commande entre sept (7) et trente (30) jours avant la date d’expédition confirmée sera soumise à des frais d’annulation de quarante pour cent (40 %) de la portion annulée de la commande. Les commandes ne peuvent être annulées dans les sept (7) jours précédant la date d’expédition confirmée, ni le jour même ou après celle-ci. Étant donné la nature sur mesure des produits usinés, ces frais d’annulation ne constituent pas une pénalité, mais des dommages-intérêts liquidés pour couvrir les matériaux et la main-d’œuvre engagés.
(d) Changements dans le calendrier de livraison. Tout changement de date de livraison demandé par l’Acheteur doit être fait par écrit et reçu au moins quinze (15) jours avant la date de livraison prévue. Tout retard demandé ou série de retards totalisant quatre-vingt-dix (90) jours ou plus sera traité comme une annulation et sera soumis aux frais d’annulation de 40 % sur la portion de la commande ainsi retardée.
(e) Expédition et livraison. La livraison est effectuée EX WORKS (À l’usine) à partir des installations de Famet Inc. à Montréal (le « Point de Livraison »). Tous les risques de perte ou de dommage concernant les Produits sont transférés à l’Acheteur dès la mise à disposition au Point de Livraison ou la remise au transporteur. Tous les frais de transport, d’assurance et autres frais d’expédition, ainsi que les frais d’emballage spéciaux demandés par l’Acheteur, sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur doit aviser Famet Inc. dans les dix (10) jours suivant la réception des Produits de toute divergence ou de tout motif de rejet, faute de quoi l’Acheteur sera réputé avoir accepté les Produits.
2. PRIX
(a) Soumissions et Prix. Les prix indiqués par Famet Inc. sont fermes pour une durée de trente (30) jours à compter de la date de la soumission. Les prix unitaires sont établis strictement en fonction des quantités et des lots de fabrication indiqués dans la soumission. Toute réduction de quantité ou demande de livraisons multiples (étalées dans le temps) non prévue à l’origine entraînera une révision du prix unitaire pour couvrir les frais de mise en course (set-up) et de gestion. Tous les prix sont indiqués et facturés en devise canadienne (CAD) uniquement.
(b) Taxes et autres frais. Les prix n’incluent pas les taxes de vente (TPS/TVQ), les droits de douane, les frais d’expédition, de manutention, d’assurance ou autres frais connexes. Ces frais sont à la charge de l’Acheteur. Les commandes exonérées de taxes doivent être indiquées comme telles et l’Acheteur doit fournir une preuve satisfaisante de cette exonération.
(c) Paiement. Tous les Produits vendus par Famet Inc. seront facturés lors de l’expédition. Le paiement doit être effectué à Famet Inc. selon les instructions indiquées sur la facture. Pour toute commande excédant dix mille dollars (10 000 $) avant taxes, ou à la discrétion de Famet Inc. selon l’historique de crédit de l’Acheteur, un acompte de trente-cinq pour cent (35 %) est exigible à la commande avant le début de la production. Jusqu’à ce que des conditions de crédit soient établies, ou en cas de retard de paiement persistant, les commandes peuvent nécessiter un acompte ou un paiement complet avant expédition.
(d) Frais de retard. Sauf indication contraire, tous les paiements sont dus dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Les factures impayées à échéance porteront un intérêt de retard de 2 % par mois (24 % par an). Famet Inc. se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’expédition des Produits en cas de non-paiement et de réclamer tous les frais de recouvrement encourus.
(e) Réserve de propriété. Jusqu’au paiement intégral de la facture par Famet Inc., Famet Inc. conserve la propriété des Produits livrés.
3. GARANTIE
(a) Garantie générale. Famet Inc. garantit que ses Produits (incluant le Scissomètre H-60 et les pièces usinées) sont exempts de défauts matériels et de main-d’œuvre pour une période d’un (1) an à compter de la date de facturation. Pour les pièces usinées sur mesure : Famet Inc. garantit que les pièces seront conformes aux dessins et spécifications fournis par l’Acheteur dans la commande. Famet Inc. n’est pas responsable des erreurs de conception inhérentes aux dessins fournis par l’Acheteur.
CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE. SI UN PRODUIT N’EST PAS CONFORME À LA GARANTIE CI-DESSUS, IL PEUT ÊTRE RETOURNÉ À FAMET INC. QUI, À SA DISCRÉTION, RÉPARERA OU REMPLACERA LE PRODUIT SANS FRAIS, OU REMBOURSERA LE PRIX D’ACHAT. CETTE GARANTIE EXCLUT LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE MAUVAISE INSTALLATION, D’UN ABUS, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UN ACCIDENT OU D’UNE MODIFICATION PAR QUICONQUE AUTRE QUE FAMET INC.
(b) Service de garantie. Pour obtenir le service de garantie, l’Acheteur doit : i) aviser Famet Inc. par écrit du défaut avant l’expiration de la garantie ; ii) obtenir un numéro d’Autorisation de Retour (RMA) ; et iii) retourner le produit défectueux aux installations de Famet Inc. IMPORTANT : La garantie s’applique uniquement aux pièces qui peuvent être positivement identifiées comme ayant été fabriquées par Famet Inc. (via marquage, lot, ou inspection visuelle unique). Si, après inspection, il s’avère que la pièce retournée n’a pas été fabriquée par Famet Inc. ou que le défaut n’est pas couvert par la garantie, Famet Inc. se réserve le droit de facturer des frais de diagnostic et de manutention (minimum 150,00 $ CAD) à l’Acheteur.
4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
LES PRODUITS SONT VENDUS POUR ÊTRE UTILISÉS AUX RISQUES DE L’ACHETEUR. FAMET INC. DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION DE SES PRODUITS. EN AUCUN CAS FAMET INC. NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (INCLUANT LA PERTE DE PROFITS OU D’EXPLOITATION) LIÉS À L’ACHAT OU À L’UTILISATION DES PRODUITS, MÊME SI FAMET INC. A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ DE FAMET INC. NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE PRODUIT EN CAUSE.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Acheteur reconnaît que la fabrication de pièces selon ses dessins ne confère à Famet Inc. aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits dessins, qui demeurent la propriété de l’Acheteur. Inversement, la vente des Produits ne confère à l’Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle sur les méthodes de fabrication ou le savoir-faire de Famet Inc. L’Acheteur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les dessins et plans fournis à Famet Inc. et s’engage à indemniser Famet Inc. contre toute réclamation pour contrefaçon de brevet ou violation de droits de propriété intellectuelle découlant de la fabrication de pièces selon les spécifications de l’Acheteur.
6. CONTRÔLE ET EXPORTATION
Les ventes sont conclues pour une livraison et une utilisation finale au Canada uniquement. L’Acheteur accepte de ne pas exporter les Produits sans se conformer préalablement à toutes les lois et réglementations applicables.
7. AVIS
Tous les avis destinés à Famet Inc. doivent être envoyés par courriel ou courrier recommandé à l’adresse indiquée sur notre site web (https://atelier-usinage-famet.com) ou sur la facture correspondante.
8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Famet Inc. ne sera pas responsable des retards ou manquements résultant d’actes indépendants de sa volonté (force majeure). L’Acheteur indemnisera et dégagera de toute responsabilité Famet Inc. contre toutes pertes ou réclamations découlant de l’utilisation des Produits par l’Acheteur. Ces Termes et Conditions représentent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toute discussion ou accord antérieur. Ils sont régis par les lois de la province de Québec, CANADA. Tout litige relatif à la présente entente sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).